Que vous soyez un particulier souhaitant surveiller sa maison ou un professionnel voulant sécuriser sa maison, il est possible que vous ayez installé un système de vidéosurveillance. Il faut dire que les caméras connectées sont d’excellentes solutions pour conserver des images de vos locaux en cas d’imprévu. Mais connaissez-vous toutes les normes en vigueur concernant la surveillance vidéo en France ? Très contraignante et à raison, la vie privée et le droit à l’image est fortement encadré en France. Nous vous proposons donc de voir ensemble comment se conformer aux lois concernant l’utilisation personnelle et professionnelle des caméras de sécurité.
Législation pour la vidéosurveillance publique et privée ?
La loi Française fait une vraie distinction entre l’utilisation de caméras de surveillance pour un usage personnel et professionnel : Si votre caméra est positionnée à la maison et ne film ni la voie publique ou les voisins, vous n’aurez qu’à avertir les personnes chez vous (ménagère, amis…) que votre maison est sous surveillance. En revanche, si vous souhaitez sécuriser une copropriété ou un magasin, c’est autre chose… Vous devrez vous conformer à une réglementation très stricte concernant le droit à l’image et à la vie privée. Vous devrez faire attention à l’article 226-1 du Code Pénal et l’article 9 du code civil.
Cadre légal sur la conservation des images prises avec caméras de surveillance
Lorsque vous installez une vidéosurveillance avec une ou plusieurs vidéosurveillances, il existe de nombreuses règles concernant la conservation et l’exploitation des images récoltées. Vous devrez tout d’abord déclarer votre vidéosurveillance professionnelle auprès de la CNIL qui est l’autorité publique en matière de droit à l’image et enregistrement vidéo. Et c’est bien normal, on ne peut pas conserver des vidéos d’individus à leur insu ! Idem si vos caméras de surveillance sont utilisées à l’intérieur d’une copropriété (avec des particuliers, des bureaux ou des entrepôts). Vous ne pouvez pas filmer un espace qui ne vous appartient pas sans autorisation ! Vous devrez donc déclarer toutes vos caméras de surveillance auprès du syndicat de la copropriété. Vous aurez par la suite le loisir de vous en servir dans le cadre que vous aurez défini ensemble. Sans leur autorisation, vous serez dans l’illégalité et des poursuites pourront être menées contre vous. Pour finir, il sera nécessaire de demander une autorisation préfectorale si vous souhaitez filmer un lieu public ou un lieu privé recevant du public. C’est notamment le cas pour les magasins, restaurants et locaux en libre service.
Les principales lois sur la vidéosurveillance
Il existe de nombreux textes de lois concernant la vidéosurveillance, si vous souhaitez installer des caméras dans votre local, vous devrez prendre connaissance des textes de lois qui encadre la surveillance vidéo : Vous y trouverez notamment un texte faisant état du droit des personnes à pouvoir obtenir et supprimer les images qui ont été prises d’elles. C’est le principe du droit à l’image : selon la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous devez avoir le contrôle total de vos données personnelles. C’est dans ce texte que l’on trouve les conditions à respecter si vous collectez et utilisez des images ou vidéos avec dessus des personnes physiques. Un autre texte sur les caméras de surveillance est la loi Pasqua : cette loi est faite pour donner un cadre aux nouvelles technologies touchant à la vie privée. Cette loi concerne internet, mais aussi la vidéosurveillance dans les lieux publics et les habitats collectifs. La loi de 1995 rappelle à tous les acteurs économiques que la liberté d’expression est un droit. L’impunité n’existe pas dans le droit à l’image : la CNIL peut, en cas de non respect de la loi, vous sanctionner financièrement. Ces normes sont valables à l’international depuis l’entrée en vigueur du règlement RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). A partir de 2018, les sanctions en cas de non respect deviennent alors bien plus importantes, un défaut de respect de la vie privée peut aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du CA annuel pour un professionnel. Nous voyons donc que si l’installation d’une vidéosurveillance dans un cadre privé reste très simple d’accès, cette dernière se complique quand les caméras de surveillance filment dans un lieu public. N’hésitez pas à vous renseignez directement auprès de la CNIL. Un conseiller pourra ainsi vous aider dans vos démarches administratives pour mettre en place votre vidéosurveillance.
